Conditions générales de vente
Sommaire
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Ici sont des Dragons représenté par Gwendal Le Mouël , siret 533 257 614 00016 immatriculé au RM et au RCS de Vannes (dénommé ci-après « Ici sont des Dragons ») et régissent les droits et obligations suite à l’achat par le client de produits présentés sur le présent site formant catalogue.
On désignera par la suite :
- « Site » : le site https://www.icisontdesdragons.fr et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels ou immatériels ) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter sur le Site.
- « Vendeur » : Ici sont des Dragons , personne morale proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 - Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les les mentions légales du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits de soin et d’accessoires de rasage et des cosmétiques pour le soin du visage et du corps.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 2 - Création d'un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page de connexion ou de création de compte s’il n’est pas déjà logué. S’il doit créer un compte, il devra remplir les champs de formulaire de commande.
Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement en intégrité de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros TVA non applicable article 293B du CGI. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire,- et Paypal. Ces paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Si le client désire payer par carte bancaire, cela est possible via les plateformes sécurisées Paypal ou Stripe, sans qu’il soit nécessaire de créer un compte PayPal ou Stripe.
Paiement sécurisé par PayPal ou Carte Bancaire via le système PayPal
Si vous avez choisi le mode de paiement par PayPal, vous êtes redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité vos références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle (pas besoin de compte pour payer par CB). Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable.
Le client peut au choix utiliser son compte PayPal ou bien payer directement par Carte Bancaire via l’interface PayPal sans avoir besoin de créer un compte PayPal.
Paiement sécurisé par Carte Bancaire via le système Stripe
Si vous avez choisi le mode de paiement par Carte Bancaire (sont acceptées les cartes Visa, MasterCard, Carte Bleue. Le débit de la carte est immédiat), un menu Stripe s’ouvre sur la page “validation de commande” afin de renseigner en toute sécurité vos références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les informations bancaires communiquées par l’acheteur lors de la passation de commande (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas conservées et l’acheteur devra les communiquer à chaque nouvelle commande. Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 5 - Vente aux professionnels
Distribution des produits Ici sont des Dragons ®
La distribution des produits Ici sont des Dragons ® ne pourra se faire sans l’accord préalable du Vendeur. Avant d’accorder une quelconque autorisation de distribution au futur distributeur agrée le Vendeur s’assurera par tout les moyens qu’elle estimera nécessaires que l’image de marque Ici sont des Dragons ® sera respecté et promus par le nouveau distributeur agrée.
Promotion et utilisation de la marque Ici sont des Dragons®
Le professionnel désireux de distribuer les produits de la marque Ici sont des Dragons ® s’engage à promouvoir la marque par tous les moyens dont il dispose. Il s’engage en outre à utiliser des photographies de qualité, reflétant fidèlement le produit vendu. Le Vendeur fourni à cet effet des photos et logos afin d’aider le détaillant dans son devoir de promotion. En cas de vente en boutique le détaillant s’engage à ce que les produits Ici sont des Dragons® soient visibles et accessibles facilement.
Aucune utilisation de la marque pour un quelconque motif que ce soit ne pourra être faites sans l’autorisation expresse de la part du Vendeur.
Respect de la marque Ici sont des Dragons ®
Tout distributeur agrée par le Vendeur s’engage à respecter et promouvoir les produits de la marque Ici sont des Dragons® , à ne pas les cacher de la vue du public à les mettre régulièrement en avant sur sa plate-forme de vente en ligne. D’une manière générale , le distributeur agrée par le Vendeur s’engage à respecter les directives qui seront donnés par le Vendeur concernant la préservation et la promotion de l’image de marque.
Il s’engage en outre à utiliser les supports promotionnels fournis par le Vendeur (photographies, flyer…). Le distributeur agrée par le Vendeur s’engage à utiliser sur son site internet des photographies représentative du produit vendu et à jour des évolutions marketing des produits Ici sont des Dragons® (étiquettes, boites, logos …).
Distribution des produits Ici sont des Dragons® sur les market place :
Aucun produit Ici sont des Dragon® ne peut être vendu sur les market place (Amazon, eBay, Little place, Cdiscount, Etsy…) sans l’autorisation préalable du Vendeur.
Prix d’achat
Un prix pour le Client professionnel dont l’objet est la revente peut être consentie par le Vendeur sur demande du Client professionnel. Un devis ou une facture pro-format sera établie.
Prix minimum de vente conseillé
Un prix minimum de vente conseillé sera fournis à tout revendeur des produits du Vendeur qui s’engagent à les respecter. En cas de manquement à cette règle le Vendeur se réserve le droit de refuser toutes nouvelle commande et d’annuler une commande en cours.
Article 6 - Livraisons
La marchandise est livrée en France par la société La Poste via le service Colissimo et dans le reste du monde par la société La Poste et ses prestataires via le service économique Delivengo. En fonction des pays et du montant de la commande une participation aux frais de port peut être demandée.
Livraison et délais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Seules les commandes payées sont expédiées.
Les commandes sont traitées du lundi 9 heures au vendredi 12 heures. Les commandes ne sont pas traitées les samedis, dimanches et jours fériés. Les commandes à destination de la France Métropolitaine sont expédiées sous 3 jours ouvrés après la passation de la commande. Les commandes à destination de l’Europe et du reste du Monde sont expédiées sous 5 jours ouvrés après la passation de la commande.
Les commandes pour la France Métropolitaine et DOM/TOM sont envoyées par La Poste via Colissimo. Les commandes pour l’UE et le reste du monde sont envoyés par la Poste via Delivengo. Le numéro de suivi du colis vous sera communiqué par mail.
- 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine, Monaco et Andorre
- 5 à 7 jours ouvrables (délai indicatif) : à destination de l’Outre-mer
- 2 à 5 jours ouvrables (délai indicatif) : vers l’Europe
- 6 à 12 jours ouvrables (délai indicatif) : vers le reste du monde
Expédition hors UE
En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DOM-TOM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.
Erreur ou retard de livraison
Vous devez notifier au transporteur ou au Vendeur toutes réserves sur le produit (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Une fois que vous avez pris possession de l’objet livré, les risques de perte et de détérioration du produit sont à votre charge.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable (1), le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité sous quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de remboursement.
Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine sauf remarques ou réserves expresses par le client dans les 48h suivant la livraison. Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser au Vendeur.
Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Le remboursement de la marchandise sera sans les frais de port. Si le retour du produit acheté est dû à une erreur de la part de Vendeur, les frais de port vous seront entièrement remboursés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur s’engage à rembourser au client les produits apparemment défectueux, ne correspondant pas à la commande ou ne correspondant pas à ses attentes. Dans le cas ou le Vendeur effectuerait un remboursement, il sera fait par crédit sur le compte bancaire du client (ou compte paypal si le client a réglé la commande via ce moyen de paiement) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande retournée.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
1 : le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Biens indissociables d’autres articles
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel ont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation
- Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
Formulaire de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, (“loi Hamon”) de juin 2014, le client doit envoyer une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter
- par mail à contact@icisontdesdragons.fr
- par courrier à : Ici sont des Dragons – 8 rue de Ty Pressoir – 56880 Ploeren
Article 8 - Garantie des Produits
Dispositions légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué ».
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s’applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 9 - Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@icisontdesdragons.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Ici sont des Dragons
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Ici sont des Dragons, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 - Indépendances des clauses
Article 13 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Médiation de la consommation
La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, peut être saisi pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le site internet décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
